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Conditions Générales de Vente Andy et Emma
1) Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société SARL ANDY ET EMMA au capital de 1 500 €
17 rue Faidherbe
59370 Mons-en-Baroeul
immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°824817126
Ci-après « ANDY ET EMMA »
et
Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site internet www.andyetemma.fr.
Ci-après « l'Utilisateur »
 
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre ANDY ET EMMA et l’utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.andyetemma.fr à la date de passation de la commande par l’utilisateur.
L’utilisateur déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat,
- ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre,
- ne pas être commerçant.
 
2) Produits
 
Les produits proposés à la vente par ANDY ET EMMA sont ceux figurant sur le site www.andyetemma.fr, au jour de la consultation du site par l’utilisateur,  Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
On entend par « Produit Volumineux », tout article dont la taille justifie un envoi par colis séparés systématique, à savoir une dimension supérieure à 130 cm, ou dont le poids est supérieur ou égal à 30 kg, ou dont la somme totale des dimensions dépasse 200 cm.
 
En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.
ANDY ET EMMA s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible. Toutefois, un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complètement exclu.
 
3) Prix
 
Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Utilisateur sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, et déterminés selon les modalités de l’article 7.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’utilisateur en soit préalablement informé.
ANDY ET EMMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
 
4) Commande
 
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider, la commande ne sera enregistrée définitivement qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande (par carte bancaire). A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.
 
5) Paiement
 
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.
-       Paiement en ligne par carte bancaire : les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard.
 
Le montant n’est débité du compte de l’Utilisateur qu’en fonction des produits réellement expédiés. Le bon de livraison sera inséré dans le colis contenant le produit commandé. L’Utilisateur ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.
 
6) Sécurisation du paiement
 
Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société ANDY ET EMMA utilise le service de paiement sécurisé de la société Caisse d’Epargne. Les données bancaires sont cryptées et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.
 
7) Frais de port, conditions et délais de livraison
 
Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. La responsabilité d’ANDY ET EMMA ne sera pas engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Utilisateur à ANDY ET EMMA.
ANDY ET EMMA se réserve le droit du choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.
Selon l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de la part d’ANDY ET EMMA à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiqué, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Utilisateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités ANDY ET EMMA d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
 
• Produits non volumineux
> Zone de livraison : France et Corse hors DOM TOM
> Tarifs et délais de livraison :
- livraison par la Poste (So colissimo) : frais de port 5,90 €, délais de livraison moyens 4 à 5 jours ouvrés.
> Retrait des commandes au siège
L'Utilisateur devra présenter la facture ou l’email de confirmation de commande, ainsi qu’une pièce d'identité au moment du retrait de sa commande en magasin. Toute personne tierce qui voudrait venir retirer la commande de l'utilisateur devra présenter la facture ou l’email de confirmation de commande, la pièce d'identité originale de l'Utilisateur et sa propre pièce d'identité.
Les colis doivent être retirés dans un délai maximum d’un mois suivant réception par l'Utilisateur de l'e-mail ou du SMS l’informant de la mise à disposition de sa commande en magasin. Dans le cas où l'Utilisateur ne serait pas venu retirer sa commande dans ce délai, les produits commandés seront remis en vente dans le magasin et l'utilisateur pourra obtenir le remboursement de sa commande en en faisant la demande auprès du service clients ANDY ET EMMA.
 
• Produits volumineux
 >Zone de livraison : France métropolitaine (hors Corse et hors DOM TOM)
>Tarifs et délais de livraison :
Frais de port : 15 euros
Les produits volumineux sont uniquement livrés à domicile, à l’adresse postale de votre choix. Cette livraison sera effectuée par un transporteur spécialisé, dans un délai de livraison moyen de 10 jours ouvrés à compter de la prise en compte de la commande par nos services.
Avant toute livraison, le Transporteur prendra contact avec l’Acheteur pour indiquer le jour de passage.  Le(s) colis volumineux seront déposés à la porte de votre maison ou en devant la porte d’entrée de votre immeuble.
Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 18 heures.
En cas d’urgence ou d’imprévu de votre côté, l’Acheteur pourra à tout moment contacter le service client du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h30 à 18h00, au 0666230399
 
• Commande mixte (Produits volumineux + non volumineux)
 Si votre commande se compose d’articles volumineux et non volumineux, vous recevrez d’abord vos articles non volumineux selon le mode de livraison choisi, puis séparément vos articles volumineux à votre domicile, selon les modalités définies ci-dessus. 
 
8) Retours et échanges, droit de rétractation
 
• Pour tous les Produits, hors volumineux
 Conditions nécessaires au retour :
A compter de la date de réception de sa commande, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours pour retourner un article. Tel que mentionné dans l’article L.121-20-12 du Code de la consommation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’utilisateur et ANDY ET EMMA se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.
L’article retourné doit être non porté, dans son emballage d’origine. Par conséquent, tout article usagé, porté, lavé, arraché, taché, sans étiquettes commerciales, sans protection hygiénique intérieure pour les maillots de bain, ne pourra être ni repris, ni échangé. Pour des questions d’hygiène, les sous-vêtements ne seront ni repris ni échangés, sauf cas de non-conformité ou de vice caché conformément à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. Pour les retours par voie postale, le retour sera accompagné du formulaire de rétractation rempli.
 
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation, avant l’expiration du délai susvisé :
-       Een remplissant le formulaire de rétractation qui lui sera envoyé sous format électronique joint à son bon de commande
-       Ou encore adressant à ANDY ET EMMA toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter par voir postale à l’adresse suivante :
ANDY ET EMMA
Service retour web
17 rue Faidherbe
59370 Mons-en-Baroeul
 
Le formulaire doit être accompagné des produits que l’Utilisateur retourne.
 
Modes de retour proposés :
- Echange ou remboursement au siège :
L’Utilisateur a la possibilité de retourner un article directement au siège ANDY ET EMMA. En cas de paiement par carte bancaire, il se verra alors proposer un échange ou un remboursement (recrédit sur carte bancaire). Seul le prix de l’article sera remboursé sur présentation de la facture que l’utilisateur aura imprimée sur www.andyetemma.fr, rubrique «mon compte»/«suivi de commande» ou sur présentation du récapitulatif de commande reçu par courrier électronique.
Ce service n’est disponible qu’en France métropolitaine.
 
- Remboursement en cas de retour par voie postale
L’Utilisateur peut nous retourner le ou les produits commandés, en nous les adressant par la Poste à l’adresse ci-dessous :
ANDY ET EMMA
Service retour web
17 rue Faidherbe
59370 Mons-en-Baroeul
 Pour cela, l’utilisateur doit joindre à son envoi une copie de sa facture électronique (disponible dans le suivi de ses commandes sur note site) ainsi que le formulaire de rétractation dûment complété.
Les frais de retour sont à la charge de l’utilisateur. Les frais de retour sont également à la charge de l’utilisateur dès lors que le coût du renvoi des produits, en raison de leur nature, ne peuvent être normalement renvoyés par la Poste et s’élèvent à une somme pouvant aller jusqu’à 200 euro.
Dès réception et contrôle de votre colis retourné ou fourniture d’une preuve de l’expédition de votre colis retourné, il sera procédé au remboursement du ou des produits retournés, hors frais de port, par recrédit de votre carte bancaire.
 
 
9) Protection des données personnelles
 
ANDY ET EMMA, responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires signalées par un astérisque. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser, des offres, des actualités ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’acceptation de celles-ci. Enfin, elles peuvent également être nécessaires à la gestion de votre adhésion au programme de fidélité ANDY ET EMMA. Elles pourront être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques.
La société ANDY ET EMMA assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions légales applicables, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 14 Avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à
ANDY ET EMMA
Service client
17 rue Faidherbe
59370 Mons-en-Baroeul
ou par email andyetemma@gmail.com, en joignant une copie de votre pièce d’identité recto-verso.
 
10) Propriété intellectuelle
 
Tous les éléments du site ANDY ET EMMA sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société ANDY ET EMMA.
 
11) Responsabilité
 
ANDY ET EMMA ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’Utilisateur, soit d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil)
La responsabilité d’ANDY ET EMMA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
 
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, ANDY ET EMMA remboursera à l’Utilisateur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.
12) Garantie légale
Vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien, et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.
 
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1648 alinéa 1 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
13) Avis clients
Conditions d'utilisation du service à l'attention des utilisateurs
ANDY ET EMMA permet à l'Utilisateur de formuler un avis sur un produit qu'il a acheté. Cet avis apparaîtra alors sur la fiche produit du produit concerné et restera visible auprès des Internautes pendant toute la période de vente dudit produit. L’affichage des avis se fait en ordre chronologique par défaut. L’avis contiendra la date d’expérience de l’Utilisateur déposant son avis.
L'Utilisateur souhaitant donner son avis sur un ou plusieurs produit(s) doit être identifié auprès d’ANDY ET EMMA, il doit alors disposer d'identifiants ANDY ET EMMA afin de pouvoir formuler et soumettre son avis sur un produit. Par ailleurs, seul un majeur est autorisé à formuler un avis produit.
Il est précisé ici que seul le contenu relatif aux attributs du produit sera publié.
Seront notamment exclus les avis dont le contenu est relatifs :
- A la commande et à son suivi (livraison, échanges, retours, remboursement...),
- Aux problèmes techniques rencontrés sur le site,
- Aux comparaisons avec d'autres points de vente et notamment concurrents,
- A toute question (demande de partenariats, contact fournisseurs...) non relative aux attributs du produit,
- A tout ce qui est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- A tout terme pouvant être interprété comme une injure ou diffamation à l'encontre de l'auteur ou de toute autre personne physique ou morale,
- A toute interpellation mettant en cause la sécurité des produits (ces avis feront l’objet d’une prise en charge systématique par notre service clients).
De ce fait, ANDY ET EMMA :
- peut librement maintenir un avis déposé sur son site internet, ou le supprimer en vous y indiquant les motifs de ce rejet
- n'est aucunement tenu de publier l'avis de l'Utilisateur ou d'indemniser l'Utilisateur pour la non publication d'un avis, la publication et le maintien d'un avis étant au choix discrétionnaire d’ANDY ET EMMA. Toutefois en cas de rejet de l’avis, l’Utilisateur aura connaissance par tout moyen approprié, des motifs de son rejet.
L'Utilisateur déclare et accepte expressément que l'utilisation du formulaire avis client afin d'émettre un avis sur un produit ANDY ET EMMA emporte cession au profit d’ANDY ET EMMA des droits de reproduction, d'adaptation et de divulgation de cet avis sur le site internet de la marque ANDY ET EMMA ou sur tout support de communication librement choisi par ANDY ET EMMA.
Il est par ailleurs précisé ici qu’ANDY ET EMMA se réserve le droit de divulguer en plus de l'avis en tant que tel formulé par l'Utilisateur toutes les informations renseignées et/ou validées par l'Utilisateur lors du dépôt d'avis.
Lors de la formulation et de la validation d'un avis, l'Utilisateur peut être amené à renseigner et/ ou valider certaines données personnelles. Il est précisé ici que les données personnelles recueillies ne serviront pas à des fins commerciales.
Les informations recueillies sont en effet nécessaires pour permettre à ANDY ET EMMA de garantir le sérieux des avis formulés et pour améliorer les services offerts à ses clients.
Enfin, conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification et d'opposition aux traitements de données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à
ANDY ET EMMA
Service retour web
17 rue Faidherbe
59370 Mons-en-Baroeul
ou à l’adresse email suivante : andyetemma@gmail.com,
en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail, et en joignant une copie de votre pièce d’identité. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
L'utilisateur peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans son compte.
Pour plus d’informations sur vos données personnelles, vous pouvez consulter la rubrique « données personnelles ». 
 
14) Intégralité
 
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
 
15) Durée
 
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par ANDY ET EMMA.
 
16) Droit applicable-Litiges
 
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.
 
Les différends qui viendraient à se produire à propose de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du défendeur.
 
Par ailleurs, conformément aux articles L 152-2 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne ou en boutique, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du – Service Client ANDY ET EMMA –
 
Plateforme européenne de règlement de litiges :
Conformément au Règlement Européen 524/2013, la société ANDY ET EMMA SARL vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/